CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

 Préambule

 Les présentes conditions générales sont conclues entre :

• Cristelle Remoiville, entrepreneur individuel, ci-après désignée – la prestataire.
• Toute personne souhaitant accéder à ses services, ci-après appelé – le client

 Article 1- Principes

 Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet l’encadrement juridique de la pratique de Cristelle Removille, et de ses services au sein de :

 L’auto entreprise Cristelle Remoiville – située 7 rue au Crampa à Metz

• SIRET 888 741 485 0013 – code NAF 9609Z
• e-mail: contact.cristelle-remoiville.com
• numéro de téléphone : 07 66 03 01 50
• Non soumise à la TVA

 Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout client, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la prestataire.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute prestations de services.

Article 2 – Déclarations préalables des parties

Le client déclare et garantit à la prestataire :

1. Être majeur et être doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat.
2. Si le client est mineur, que son tuteur légal majeur soit dans les mêmes dispositions que le point 2.1
3. Ne pas être affecté à sa connaissance de pathologie psychiatrique, ou si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’état reconnu, et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la prestataire, et reconnaît que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

La prestataire déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de praticienne certifiée de Reiki Usui, Reiki Shamballa, d’hypnothérapie, de lecture akashique et de Lahochi de la 13^e octave.

Article 3 – Conditions de réalisation des prestations

La prestataire réalisera les prestations de service en accord avec le client et selon le cas soit :

• dans les locaux professionnels
• à distance par un moyen de communication électronique
• hors établissement du prestataire : (par exemple au domicile du client), lors d’atelier collectif, lors d’ateliers d’intervention et/ou de formation sur différents thèmes auprès d’entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les dates de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la prestataire et le client.

Le client s’engage à collaborer de manière active avec la prestataire, et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilité particulière, suivi psychologique, handicap).

De son côté, la prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations, et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

La prestataire est tenue à une obligation de moyens en matière de conseil et information.

La prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences, dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées, par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du client.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du client, de consulter les professions médicales en rapport avec le client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la Politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que la prestataire prend tous les moyens propres à permettre dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous le développement personnel du client. La prestataire n’a pas d’obligation de résultat.

Article 4 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent contrat constitue un contrat de prestation de services relatif aux pratiques naturelles et holistiques, et en ce sens ce contrat relève du code de la consommation.

Les différentes techniques et les différentes exercices proposés et pratiqués n’ont aucune visée médicale, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie.

Elle vise exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi et permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions, et ce à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme de séance énergétique, de séance d’hypnose, d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels.

La prestataire rappelle que son activité professionnelle est une discipline spécifique du domaine des sciences humaines, qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie spécifique. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement.

Les prestations de service réalisées par la prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

La prestataire a donc pour mission d’accompagner le client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

La prestataire, durant les séances, peut être amené à s’inspirer de courants philosophique, spirituel, religieux, ou de toute autre nature (par exemple le tantrisme, le taoïsme, le bouddhisme, citer de grands maîtres spirituels, etc…). Cela étant dans un but de permettre aux clients d’accéder à un autre niveau de conscience, de compréhension et de lui ouvrir la voie du mieux-être pour soi-même. En aucun cas, cela peut être considéré comme un acte de conversion, de manipulation, de soumission, de discrimination, de dérives sectaires, ou d’apologie de courant de quelconque nature.

Durant certaines séances, la prestataire peut être amené à imposer les mains sur le corps du client. Plus particulièrement sur la région autour de la poitrine et du bas ventre. L’imposition des mains sur le corps permettent le bon déroulement de la séance. Néanmoins, pour des raisons légitimes, le client est en droit de refuser que son corps ou que certaines parties du corps soient touchés. Dans ce cas le client est invité à en faire la demande express avant le début de la prestation de service. En aucun cas la prestataire ne pourrait être accusé ou poursuivi pour outrage sexiste, de racolage, d’attouchements ou de tentative de viol.

A sa demande, le client peut interrompre la séance à tout moment.

Cependant dès lors que la séance a commencé, le client reste dans l’obligation de régler l’intégralité de la séance à la prestataire.

Article 5 – Réservation & annulation

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou via la plateforme de rendez-vous pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• choix de la prestation et acceptation du prix
• choix de la date et de l’heure
• fournir nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 h avant via l’agenda en ligne ou par téléphone au 07 66 03 01 50.

En cas de report ou d’annulation du rendez-vous dans les 48 h, la séance sera considérée comme due au-delà d’une annulation dans ce délai. Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé, sans avoir prévenu par avance la prestataire, le rendez-vous sera également considéré comme du. Nous vous remercions de votre compréhension.

En cas d’annulation après ce délai le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.  La prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre les prestations de services s’il constate après signature de contrat que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du client. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, la prestataire se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

Article 6 – Prix et règlement

Les prix des prestations sont fixés par la prestataire.

Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.

Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de la prestataire, ou à défaut dans ces locaux.

Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale

Toutefois, le client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séance de bien-être la facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

• Espèce
• Chèque bancaire
• Carte bancaire via SumUp

En téléconsultation :

• Stipe
• Lien de paiement via SumUp
• PayPal

En cas de souscription d’un forfait de séances, plusieurs chèques pourront être remis à la prestataire avec encaissement différé possible (date à convenir avec la prestataire).

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 h

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du contrat

• Lorsque le contrat est conclu à distance au moment de sa demande de réservation, le client est informé qu’il a une obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
• Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client) : Conformément à l’article L.221-10 du code de la consommation, le client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler à la prestataire le prix des prestations de services.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au client.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalités de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, la prestataire peut demander une indemnité complémentaire sur justification.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont la propriété exclusive de Mme Cristelle Remoiville. Ils sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis au client, ils demeurent la propriété exclusive de Cristelle Remoiville, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’auteur, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’auteur.

Mme Cristelle Remoiville ne pourra être tenue responsable de préjudices subis par le client à la suite de l’utilisation frauduleuse par des tiers, de tout ou partie de sa propriété intellectuelle (usurpations d’identité, faux comptes sur les réseaux sociaux, cybercriminalité, etc..).

Article 8 – conclusion du contrat à distance et hors établissement

Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu non pas directement dans les locaux de la prestataire le jour de réalisation des prestations, mais à distance, par mail ou encore à partir du site internet de la prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne, ou encore qu’il s’agisse d’un contrat dit « hors établissement » par exemple conclu au domicile du client au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

Dans cette hypothèse, la prestataire rappelle qu’elle a communiqué au client préalablement à la signature du présent contrat de manière lisible et compréhensible les informations suivantes 

1. Les informations prévues aux articles L.111-1 et L111-2 ;
2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.
3. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
4. L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées par l’article L221-25.
5. Les informations relatives aux coordonnées de la prestataire, le cas échéant au coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’état.

La prestataire fournit au client sur support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de service, la confirmation du contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L221-5, et le modèle du formulaire type de rétractation mentionné au 8.2 du présent article.

Le client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent contrat de manière électronique et non papier.

 Droit de rétractation

 La prestataire rappelle également au client qu’il dispose, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf l’exception visée au 8.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires sans qu’il en ait à justifier de motifs, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par le client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent contrat, le client peut utiliser le modèle de rétractation en annexe, mais ce modèle n’est pas obligatoire pour que le délai de rétractation soit respecté. Il suffit que le client notifie à la prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact.cristelle-remoiville.com.

La prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la prestataire procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la prestataires un montant correspondant au service fourni jusqu’à ce la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation sans que la prestataire ne soit tenue de recueillir sa demande express par écrit. Le client est ainsi informé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

 Article 9 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D. :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Cristelle Remoiville qui se trouve être la délégué à la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en faisant directement une demande par mail à Cristelle Remoiville qui fait office de délégué à la protection des données pour toute demande adressée un mail aux coordonnées suivantes : contact.cristelle-remoiville.com.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation, et éventuellement les suivantes restent confidentielles. Et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Cristelle Remoiville est signataire et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de son activité.

 Article 10 – Partage des données personnelles avec des tiers

 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Si la loi l’exige, la prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Si la prestataire est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

  Article 11 – Assurance

La prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.

 Article 12 – Responsabilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en manière de contrat conclu. La responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.

La prestataire ayant pour rôle de soutien et de conseils, sa responsabilité ne pourrait être engagée des conséquences délétères consécutives au choix que le client aurait pris de manière libre et éclairée, à la suite des prestations de services.

Le client est le seul responsable des choix qu’il fait, et des informations qu’il donne aux prestataire. Aussi la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le client ou d’absence d’information.

 Article 13 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 Article 14 – Confidentialité

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toute information et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engage à les conserver confidentielles.

Toutes les informations confidentielles communiquées par le client à la prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.

 Article 15 – Force majeure

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l’évènement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.